Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 introduit plusieurs modifications substantielles pour les travailleurs indépendants. Entre nouvelles obligations déclaratives et ajustements de cotisations, voici ce qui change concrètement pour votre activité.
Modification du calcul des cotisations provisoires
Jusqu'à présent, les cotisations provisoires étaient calculées sur la base du dernier revenu connu. À partir de 2024, l'URSSAF introduit un système de calcul prédictif basé sur vos trois dernières années d'activité. L'objectif : éviter les régularisations brutales en fin d'année.
Concrètement, si vos revenus progressent régulièrement, vos cotisations provisoires seront légèrement majorées. Inversement, si votre activité décline, elles seront ajustées à la baisse plus rapidement.
« Cette évolution vise à lisser la charge fiscale et sociale pour éviter les mauvaises surprises. Les indépendants pourront mieux anticiper leur trésorerie. » — URSSAF
Création d'un nouveau plafond pour les micro-entrepreneurs
Les plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise évoluent. Pour les activités de vente de marchandises, le plafond passe de 176 200 € à 188 700 €. Pour les prestations de services, il grimpe de 72 600 € à 77 700 €.
Cette revalorisation, indexée sur l'inflation, permet à davantage de freelances de rester en micro-entreprise sans basculer automatiquement vers des régimes plus contraignants.
Si vous approchez des anciens plafonds, vous bénéficiez désormais d'une marge supplémentaire avant de devoir changer de statut.
Renforcement de la protection sociale
La réforme améliore certains droits sociaux des indépendants. Le congé maternité passe de 16 à 20 semaines pour les travailleuses indépendantes, alignant progressivement leurs droits sur ceux des salariées.
Les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie sont également revalorisées de 8%, une augmentation supérieure à l'inflation qui témoigne d'une volonté de renforcer le filet de sécurité des indépendants.
Nouvelles obligations déclaratives
À partir de janvier 2024, tous les indépendants devront déclarer mensuellement leur chiffre d'affaires, même ceux au régime réel. Cette mesure, controversée, vise à améliorer le suivi en temps réel de l'activité économique des indépendants.
Les déclarations trimestrielles ne seront plus possibles, sauf pour les micro-entrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de CA annuel. Cette obligation génère des craintes sur la charge administrative supplémentaire.
Évolution des taux de cotisations
Bonne nouvelle : les taux globaux de cotisations sociales restent stables pour 2024. En micro-entreprise, vous continuez de payer 12,8% pour les activités d'achat-revente, 22% pour les prestations de services BIC, et 22,2% pour les prestations de services BNC.
Pour les régimes réels (EURL, SASU), les taux de cotisations sociales évoluent marginalement (+0,3 point) pour financer l'amélioration de la protection sociale évoquée précédemment.
Aide au paiement des cotisations
Un nouveau dispositif d'étalement automatique des cotisations est mis en place pour les indépendants en difficulté. En cas de baisse de revenu de plus de 30% sur un trimestre, vous pourrez demander un étalement sur 12 mois sans pénalités.
« Nous voulons éviter que des indépendants renoncent à leur activité à cause de difficultés passagères de trésorerie. » — Ministère de l'Économie
Comment s'adapter à ces changements
Pour bien gérer cette transition, plusieurs actions sont recommandées. Mettez à jour votre outil de gestion comptable pour intégrer les nouvelles règles de calcul. Revoyez votre prévisionnel de trésorerie en tenant compte des nouveaux plafonds et taux.
Si vous êtes proche des seuils de CA, anticipez les conséquences d'un éventuel dépassement. Enfin, configurez vos déclarations mensuelles dès maintenant pour ne pas être pris de court en janvier.
L'URSSAF propose des webinaires gratuits en janvier pour accompagner les indépendants dans ces changements. Inscription sur urssaf.fr/independants
Journaliste économique
